CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES
DU SITE www.amiloisirs.com
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La société AMI LOISIRS exploite le site www.amiloisirs.com lequel est spécialisé dans la vente d’articles de fête et de décoration. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation desdites conditions générales s’agissant de l’utilisation du site, ainsi qu’à toute convention conclue sur ledit site.
Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.amiloisirs.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.
La société AMI LOISIRS est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 : FORMATION DU CONTRAT
Les produits proposés sur le site www.amiloisirs.com font l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles et permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins. En outre, la société AMI LOISIRS met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur les produits et les prestations pouvant être proposées (location de costumes, location de bouteilles d’hélium, etc.) : 04.75.78.52.52.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2.1 – Commande
La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :
- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société AMI LOISIRS se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des codes d'accès le concernant. Toute connexion au site ou transmission de données effectuées à partir des codes d'accès de l'utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'utilisateur s'engage donc à conserver ses codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d'accès, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société AMI LOISIRS propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.
- L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs offres.
- L’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection, il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
- L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
- L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne formation du contrat et acceptation des présentes conditions générales contractuelles en vigueur à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. La société AMI LOISIRS assure la conservation et la reproduction des conditions générales contractuelles applicables conformément à l'article 1369-4 du Code civil. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrées sur un support fiable et durable par la société AMI LOISIRS et peuvent être enregistrées par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.
2.2 – Confirmation de la commande
La société AMI LOISIRS communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée, sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société AMI LOISIRS.
2.3 – Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société AMI LOISIRS. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 04.75.78.52.52.
2.4 – Rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels. Le consommateur informe la société AMI LOISIRS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (……………………) ou lettre recommandée avec accusé de réception (AMI LOISIRS, 14 rue Spaak, ZA Briffaut Est, 26000 VALENCE). Le consommateur renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et neuf. Le consommateur supporte le coût du renvoi. La société AMI LOISIRS rembourse le consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai, les produits n’ont pas été retournés à la société AMI LOISIRS, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur à la communication par ce dernier de la preuve de l'expédition des produits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de dépréciation des biens. Il est rappelé que conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 3 : LIVRAISON
3.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont géographiquement limitées à la France. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. Le bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier, à réception, la conformité et l'état d'emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison et transmise au transporteur et à la société AMI LOISIRS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs.
S’agissant des contrats conclus avec un non-consommateur, la livraison a lieu dès la mise à disposition des produits dans les locaux de la société AMI LOISIRS laquelle entraine transfert des risques au client.
S’agissant des contrats conclus avec un consommateur, la livraison a lieu lors du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien et entraine transfert de propriété et transfert des risques.
Si le client souhaite faire réaliser une prestation d’installation ou de désinstallation par la société AMI LOISIRS, il lui suffit de se rapprocher du service client pour faire établir un devis : 04.75.78.52.52. A défaut de signature d’un tel devis, la société AMI LOISIRS n’assume aucune obligation en matière d’installation ou de désinstallation qui relèvent de la seule responsabilité du client qui en supporte seul le coût.
3.2 Retard ou absence de livraison
Sauf mention contraire, les délais de livraison sont de 4 jours ouvrables.
S’agissant des contrats conclus avec un non-consommateur, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
S’agissant des contrats conclus avec un consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. La société AMI LOISIRS en informe le client sur son compte personnel, sur le site www.amiloisirs.com. Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.138-2 du Code de la consommation.
En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société AMI LOISIRS en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.
Article 4 : PRIX
Les services et produits sont fournis selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent être modifiés par la société AMI LOISIRS à tout moment. Ils ne comprennent pas le coût de la livraison qui est facturé en supplément et précisé au client avant la validation de sa commande. Sauf mention contraire, les commandes d’un montant supérieur à 80 € TTC sont franco de port.
Article 5 : PAIEMENTS
Le prix est payable par carte bancaire. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société AMI LOISIRS se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société AMI LOISIRS pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société AMI LOISIRS entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. La société AMI LOISIRS ne conservera aucun numéro de carte de crédit.
Une facture est adressée au client avec le mail de confirmation de la commande.
Article 6 : GARANTIES
6-1 Etendue
Le client doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société AMI LOISIRS toute non-conformité ou vice apparent, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs de la livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les prestations de service et produits bénéficient :
- à l’égard des consommateurs, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat ;
- à l’égard des consommateurs et des professionnels, de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage.
Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société AMI LOISIRS sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit ou de la prestation, soit le remboursement du prix acquitté par le client. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.
En toute hypothèse, le client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société AMI LOISIRS ne saurait être engagée.
6.2 Exclusion
La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société AMI LOISIRS et notamment en cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, fortes intempéries (notamment en cas de neige), de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société AMI LOISIRS.
6.3 Limitation à l’égard des cocontractants professionnels
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société AMI LOISIRS serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à la société AMI LOISIRS au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client quelle qu’en soit la nature.
Article 7 : SITE INTERNET
7-1. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
7.2. Fonctionnement du site internet
La société AMI LOISIRS est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.amiloisirs.com. En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société AMI LOISIRS ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.
7-3. Cookies
Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.
L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.
7-4. Liens hypertextes
Le site www.amiloisirs.com propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société www.amiloisirs.com n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.
Article 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A l'occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment de gérer les commandes et d’effectuer des actions de fidélisation. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable au traitement des commandes.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 40 de la Loi modifiée « Informatique et Libertés »). Pour exercer ces droits, les utilisateurs sont invités à adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : ……………….. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Le site www.amiloisirs.com a été enregistré auprès de la CNIL sous le n°……………..
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.amiloisirs.com (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, exception faite des contributions envoyées par les internautes (témoignages, photos...), sauf autorisation expresse et préalable de la société AMI LOISIRS.
Article 10 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : ……………….
Article 11 : CLAUSE DE DIFFEREND
Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.amiloisirs.com ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980, et sous réserve que le cocontractant de la société AMI LOISIRS ait la qualité de commerçant, sera de la compétence du tribunal du siège social de la société AMI LOISIRS.